Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’accès au site https://www.pierreyonas.fr/ (ci-après « le Site ») ainsi que la vente de prestations, contenus et formations proposés par YONOL SASU.
En accédant au Site, en passant commande ou en s’inscrivant à une prestation, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable de YONOL SASU.
Article 1 — Identification de l’éditeur
Le Site est édité et exploité par :
Raison sociale : YONOL SASU
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Siège social : 124 avenue de Grasse, 06400 Cannes
SIREN : 820 498 277
SIRET : 820 498 277 00012
RCS : 820 498 277 R.C.S. Cannes (immatriculation le 25/05/2016)
Capital social : 5 000,00 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48820498277
Représentant légal : Pierre CHAUVEAU-DEHOUT, en qualité de Président
Contact : contact@pierreyonas.fr
Contact CGV / facturation : comptabilite@yonolsas.com
Hébergeur du Site : Wix.com Ltd, 40 Namal Tel Aviv St, Tel Aviv-Yafo, Israël
Ces informations relèvent normalement des « Mentions légales », document distinct des CGV mais obligatoire (Art. 6-III de la LCEN). Il est recommandé de vérifier que ce document existe et est à jour séparément.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles YONOL SASU propose à la vente deux catégories de prestations, dont les modalités de réalisation diffèrent :
A. Ateliers et formations — exclusivement en présentiel
Des ateliers et formations organisés exclusivement en présentiel, principalement à Paris, dans le cadre de la Méthode Pierre Yonas®, portant notamment sur le développement de l’intuition, des capacités intuitives et médiumniques, et l’accompagnement vers le mieux-être. Ces prestations ne sont proposées sous aucune forme à distance ou en ligne.
B. Consultations individuelles — exclusivement à distance
Des consultations individuelles, réalisées exclusivement à distance par appel vidéo WhatsApp, comprenant :
des consultations dites de « contact défunts » ;
des consultations de magnétisme.
Les modalités spécifiques de ces consultations individuelles sont définies à l’Article 4.
C. Contenus numériques téléchargeables
Des contenus numériques téléchargeables (livres numériques, supports pédagogiques, enregistrements), le cas échéant proposés sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un Utilisateur (ci-après « le Client »), qu’il soit consommateur (particulier non-professionnel) ou professionnel. Sauf mention contraire, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent aux Clients ayant la qualité de consommateurs au sens de l’article liminaire de ce code.
Article 3 — Ateliers et formations en présentiel : nature des prestations et avertissement essentiel
Cet article constitue une clause substantielle du contrat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepter expressément avant toute inscription à un atelier ou une formation.
3.1 — Modalités de réalisation
Les ateliers et formations se déroulent exclusivement en présentiel, à une date, une heure et un lieu déterminés, communiqués au Client lors de son inscription (principalement à Paris). Aucune forme de participation à distance (visioconférence, retransmission) n’est proposée pour ces prestations.
3.2 — Nature non thérapeutique et non médicale
Les ateliers et formations relèvent du développement personnel et de l’accompagnement vers le mieux-être. Ils ne constituent en aucun cas :
un acte médical, paramédical, psychothérapeutique ou de soin au sens du Code de la santé publique ;
un diagnostic, un traitement ou une promesse de guérison d’une pathologie physique ou psychologique.
Ces prestations ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. YONOL SASU recommande expressément à toute personne suivie sur le plan médical ou psychologique de poursuivre ce suivi et de solliciter l’avis de son praticien avant toute participation.
3.3 — Absence de garantie de résultat
YONOL SASU et Pierre Yonas s’engagent à une obligation de moyens, non de résultat. Aucune prestation ne garantit l’obtention, le développement ou la manifestation de capacités intuitives ou médiumniques particulières, ni un quelconque contact, message ou information de nature paranormale. Les contenus pédagogiques visent à accompagner chaque participant dans la compréhension de ses propres ressentis, sans certitude ni validation d’authenticité d’aucune perception.
3.4 — Liberté de conscience et absence d’emprise
YONOL SASU s’engage à :
respecter pleinement la liberté de conscience, de croyance et de jugement de chaque participant ;
ne formuler aucune injonction, aucune mise en garde menaçante, ni aucune promesse de protection ou de malédiction visant à créer une dépendance psychologique ou financière ;
ne jamais conditionner la poursuite d’un accompagnement à l’achat de prestations, produits ou « dons » complémentaires non prévus au contrat initial ;
garantir à tout participant la possibilité de quitter une session ou un cycle de formation à tout moment, sans justification, dans les conditions prévues à l’Article 7 (rétractation) et à l’Article 8 (annulation).
3.5 — Conditions d’accès et contre-indications
L’accès à certaines prestations est soumis à des conditions définies dans la Charte de déontologie Médiumnité et/ou le questionnaire de candidature applicable. Sont notamment exclues, sauf évaluation contraire de Pierre Yonas : les personnes mineures, les femmes enceintes, les personnes ayant subi un deuil récent (moins de 6 mois), et les personnes suivies pour un trouble psychiatrique ou de la personnalité non stabilisé. Le Client certifie l’exactitude des informations communiquées dans ce cadre. YONOL SASU se réserve le droit de refuser ou différer une inscription sur la base de ces éléments, sans avoir à en justifier davantage que par la protection du Client.
3.6 — Reconnaissance institutionnelle
Les formations proposées ne constituent pas une formation diplômante, certifiante ou reconnue par l’État français. La Méthode Pierre Yonas® est une marque et un programme pédagogique propres à YONOL SASU, distincts de toute certification professionnelle réglementée (psychologue, psychothérapeute, professions de santé).
ARTICLE 3.7 — COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS ET DROIT D'EXCLUSION
YONOL SASU attache une importance particulière au maintien d'un cadre respectueux, sécurisé et bienveillant pour l'ensemble des participants.
YONOL SASU se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou d'exclure à tout moment toute personne dont le comportement serait susceptible :
• de perturber le bon déroulement d'un atelier, d'une formation ou d'une consultation ;
• de porter atteinte à la sécurité physique, psychologique ou émotionnelle des autres participants ;
• de tenir des propos injurieux, diffamatoires, menaçants, agressifs ou manifestement inappropriés ;
• de ne pas respecter les consignes de sécurité ou d'organisation communiquées par YONOL SASU ;
• de porter atteinte à l'image, à la réputation ou à l'intégrité de Pierre Yonas, de YONOL SASU ou des autres participants.
Toute exclusion prononcée pour l'un de ces motifs ne donnera lieu à aucun remboursement, indemnisation ou compensation.
Cette mesure pourra être prise à titre préventif dans l'intérêt de l'ensemble des participants et du bon déroulement de la prestation.
Article 4 — Consultations individuelles à distance : Contact défunts et Magnétisme
4.1 — Modalités générales
Les consultations individuelles décrites au présent article sont réalisées exclusivement à distance, par appel vidéo via l’application WhatsApp, à une date et une heure convenues par rendez-vous (ci-après « le Rendez-vous »).
Le Client est seul responsable de disposer d’un équipement (smartphone, ordinateur ou tablette) compatible avec WhatsApp, d’une connexion internet suffisante et d’un espace calme et confidentiel pour la durée du Rendez-vous. YONOL SASU ne pourra être tenue responsable d’une dégradation ou interruption du Rendez-vous liée à l’équipement ou à la connexion du Client.
4.2 — Avertissement spécifique : consultations « Contact défunts »
En complément des principes généraux énoncés à l’Article 3 (qui s’appliquent par renvoi à l’ensemble des prestations de YONOL SASU), le Client est informé que :
la consultation consiste en la transmission, par Pierre Yonas, de perceptions et ressentis intuitifs, présentés comme tels, sans aucune valeur de preuve, de certitude ou de vérité objective ;
aucun « contact » avec une personne décédée ne peut être garanti, démontré ou validé scientifiquement ;
cette prestation est fortement déconseillée aux personnes ayant subi un deuil depuis moins de 6 mois, ou présentant une fragilité émotionnelle ou psychologique non stabilisée (cf. Article 3.5). YONOL SASU se réserve le droit de questionner le Client sur ce point avant la confirmation du Rendez-vous et de différer ou refuser la prestation si elle l’estime nécessaire dans l’intérêt du Client ;
cette prestation ne constitue ni un accompagnement de deuil au sens thérapeutique, ni un substitut à un suivi par un professionnel de santé ou un psychologue.
4.3 — Avertissement spécifique : consultations de Magnétisme
En complément des principes généraux énoncés à l’Article 3 :
la consultation de magnétisme relève de l’accompagnement vers le mieux-être et ne constitue ni un acte médical, ni un acte vétérinaire, ni un traitement ;
elle ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale ou vétérinaire, y compris pour les consultations concernant un enfant, une personne âgée ou un animal (cf. Article 4.5) ; YONOL SASU recommande systématiquement de maintenir ou solliciter le suivi du médecin ou du vétérinaire traitant ;
aucun résultat, soulagement ou effet n’est garanti.
4.4 — Tarifs
Les tarifs applicables aux consultations individuelles à distance sont les suivants, toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant :
Le tarif réduit de 35 € est applicable exclusivement aux consultations de magnétisme. Les consultations « Contact défunts » ne sont, en toute hypothèse, pas accessibles aux personnes mineures, y compris accompagnées (cf. Article 4.5), et sont facturées au tarif adulte de 180 €.
Ces tarifs sont susceptibles d’évolution ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la prise de Rendez-vous.
4.5 — Mineurs, personnes vulnérables et animaux
Les consultations « Contact défunts » sont strictement interdites aux personnes mineures, y compris si celles-ci sont accompagnées d’un parent ou de toute autre personne majeure. Aucune exception ne pourra être accordée à cette règle, conformément aux principes de protection énoncés à l’Article 3.5.
Les consultations de magnétisme sont accessibles aux mineurs de moins de 15 ans (tarif réduit, Article 4.4), sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
accord exprès et écrit préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale, qui demeurent responsables de la commande et du paiement, le mineur ne pouvant valablement contracter ; et présence physique, aux côtés du mineur, d’un parent ou d’un adulte responsable pendant toute la durée du Rendez-vous à distance. YONOL SASU se réserve le droit de ne pas débuter ou de mettre fin à la consultation si cette présence n’est pas constatée au moment de l’appel vidéo, sans qu’un tel refus n’ouvre droit à remboursement au titre de l’Article 8.2.
Pour les consultations de magnétisme concernant un animal, le Rendez-vous est réalisé avec le(s) propriétaire(s) ou détenteur(s) de l’animal, seuls titulaires du contrat ; aucune communication ne sera présentée comme émanant directement de l’animal à titre de fait avéré.
4.6 — Prise de Rendez-vous et confirmation
Le Rendez-vous est confirmé après réception du paiement intégral de la prestation, selon les modalités de paiement décrites à l’Article 6. Les coordonnées WhatsApp utiles à la tenue du Rendez-vous sont communiquées au Client par e-mail après confirmation de la commande.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site (textes, visuels, logos, supports pédagogiques, méthodes, structure des formations, enregistrements) est la propriété exclusive de YONOL SASU et/ou de Pierre Yonas, protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
La marque Méthode Pierre Yonas® est une marque déposée. Toute reproduction, diffusion, adaptation, extraction ou création de contenu dérivé, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de YONOL SASU est strictement interdite et susceptible de poursuites civiles et pénales (contrefaçon, Art. L335-2 et s. CPI).
Les enregistrements audio/vidéo réalisés lors des ateliers, formations ou consultations sont strictement réservés à un usage personnel du Client. Toute diffusion, publication ou partage, notamment sur les réseaux sociaux, sans accord exprès de YONOL SASU, est interdite. L’enregistrement des consultations individuelles à distance (Article 4) n’est pas autorisé sans accord exprès préalable des deux parties.
La participation à une consultation, un atelier ou une formation n'emporte aucun droit d'exploitation, de reproduction, de commercialisation, d'enseignement ou d'adaptation de la Méthode Pierre Yonas®.
Toute utilisation commerciale, pédagogique, promotionnelle ou concurrentielle de tout ou partie des contenus, supports, exercices, protocoles, méthodes ou enseignements transmis par YONOL SASU sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 6 — Commande, prix et paiement
6.1 — Commande
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail récapitulant les éléments essentiels (prestation, prix, et le cas échéant date du Rendez-vous ou de l’atelier).
Le nombre de places disponibles pour chaque atelier ou formation étant limité, les inscriptions sont validées par ordre de réception des règlements. La réception d’une commande ne garantit donc pas, à elle seule, une place tant que le paiement correspondant n’a pas été effectivement validé. En cas d’indisponibilité de places au moment de la validation du paiement, le Client en est informé sans délai et bénéficie d’un remboursement intégral ou d’une proposition de report sur une session ultérieure.
6.2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant, hors frais éventuels précisés au moment de la commande. YONOL SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6.3 — Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés exclusivement par carte bancaire et Apple Pay, via les prestataires de paiement sécurisés intégrés au Site. YONOL SASU ne conserve aucune donnée bancaire.
Le paiement par chèque n’est pas accepté, quelle que soit la prestation concernée.
YONOL SASU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de paiement frauduleux, de non-paiement ou de manquement constaté aux présentes CGV.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 — Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, hors exceptions ci-dessous.
7.2 — Exceptions applicables aux ateliers et formations (Article 3)
Conformément à l ’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (Art. L221-28, 12°) — applicable aux ateliers et formations en présentiel, dont la date est déterminée dès l’inscription.
7.3 — Exceptions applicables aux consultations individuelles à distance (Article 4)
Les consultations individuelles à distance étant des prestations de services pleinement exécutées en une seule séance, à une date convenue souvent rapprochée, le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, dès lors que :
l’exécution de la prestation a commencé (c’est-à-dire que le Rendez-vous a débuté) avec l’accord préalable et exprès du Client ; et
le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation pour la durée de la prestation.
À cette fin, le Client est invité, lors de la prise de Rendez-vous, à donner son accord exprès au commencement de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours et à renoncer expressément à son droit de rétractation. À défaut de Rendez-vous encore tenu, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de l’article 7.1 et peut annuler sa commande sans frais avant la tenue du Rendez-vous, sous réserve des dispositions de l’Article 8.4 relatives aux annulations tardives.
7.4 — Exceptions applicables aux contenus numériques
La fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation n’ouvre pas droit à rétractation (Art. L221-28, 13°).
7.5 — Exercice du droit (lorsqu’applicable)
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client peut l’exercer en notifiant sa décision par écrit (e-mail à pyformations@yonolsas.com) avant l’expiration du délai de 14 jours. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification, selon le même moyen de paiement utilisé.
Article 8 — Annulation, report et remboursement
8.1 — Annulation par le Client : ateliers et formations (Article 3)
En dehors des cas de rétractation prévus à l’Article 7, toute demande d’annulation d’une inscription à un atelier ou une formation est traitée selon les modalités suivantes :
annulation notifiée plus de 90 jours avant la date du séminaire : remboursement de 50 % du montant versé ;
annulation notifiée entre 90 et 30 jours avant la date du séminaire : remboursement de 25 % du montant versé ;
annulation notifiée moins de 30 jours avant la date du séminaire : aucun remboursement.
En cas d'événement exceptionnel dûment justifié (hospitalisation, maladie grave, décès d'un proche ou toute autre situation légitime appréciée par YONOL SASU), la situation du Client pourra être étudiée individuellement, indépendamment du barème ci-dessus.
L'appréciation de ces situations demeure à la discrétion de YONOL SASU au regard des justificatifs fournis et des contraintes d'organisation de l'événement concerné.
8.2 — Annulation par le Client : consultations individuelles à distance (Article 4)
Tout report ou annulation du Rendez-vous demandé plus de 72 heures avant l’heure prévue donne lieu, au choix du Client, à un report gratuit ou à un remboursement intégral.
Toute annulation demandée dans un délai inférieur, ou toute absence du Client au Rendez-vous (« no-show »), est considérée comme une prestation pleinement exécutée au sens de l’Article 7.3 et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord exceptionnel de YONOL SASU.
8.3 — Force majeure
Les présentes conditions ne font pas obstacle à l’application des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment en cas de force majeure dûment justifiée (certificat médical, décès d’un proche), pour lesquelles un report ou un remboursement pourra être proposé au cas par cas.
8.4 — Modifications, report ou annulation par YONOL SASU
8.4.1 — Modifications mineures
Les modifications suivantes sont considérées comme mineures et ne donnent lieu à aucun droit à annulation ou remboursement de la part du Client :
changement de lieu de l’atelier ou de la formation au sein de la même ville (Paris) ;
ajustement des horaires de la journée (heure de début ou de fin), sous réserve que la date reste identique ;
modification de l’organisation interne du programme.
8.4.2 — Report de la date, avec préavis
Si YONOL SASU est amenée à reporter la date d’un atelier ou d’une formation à une date ultérieure, et que cette modification est communiquée au Client par e-mail au moins 90 jours avant la date initialement prévue, les règles suivantes s’appliquent :
l’inscription du Client est, par défaut, automatiquement maintenue pour la nouvelle date communiquée ;
le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du report pour informer YONOL SASU, par écrit, qu’il ne peut être disponible à la nouvelle date. Dans ce cas, YONOL SASU lui propose, au choix du Client :
(i) le transfert de son inscription vers une session future équivalente, sous forme d’un avoir nominatif valable 6 mois, ou (ii) un remboursement intégral ;
à défaut de réponse du Client dans ce délai de 15 jours, son inscription demeure valable pour la nouvelle date communiquée.
Un report de date communiqué avec un préavis d’au moins 90 jours, dans les conditions ci-dessus, ne constitue pas en lui-même un motif de remboursement intégral automatique ; le Client dispose des options décrites ci-dessus.
8.4.3 — Report avec préavis court, changement de ville, ou annulation définitive
Si YONOL SASU :
reporte la date d’un atelier ou d’une formation avec un préavis inférieur à 90 jours ;
modifie la ville de réalisation de la prestation ; ou
annule définitivement un atelier ou une formation sans proposer de nouvelle date dans un délai de 6 mois ;
alors le Client est informé dans les meilleurs délais et bénéficie, à son choix, d’un remboursement intégral ou d’un avoir transférable vers une session future.
8.4.4 — Indisponibilité ponctuelle de Pierre Yonas
En cas d’indisponibilité ponctuelle de Pierre Yonas pour des raisons de santé ou de force majeure, justifiant un report de courte durée (quelques jours à quelques semaines) avec maintien du lieu, YONOL SASU s’efforce d’en informer les Clients dans les meilleurs délais. Cette situation est traitée selon les modalités de l’Article 8.4.2 ou 8.4.3 selon le préavis effectivement donné.
8.5 — Contenus numériques
Les contenus numériques téléchargeables ne donnent lieu à aucun remboursement après téléchargement effectif, conformément à l’Article 7.4, sauf non-conformité avérée du fichier livré.
Article 9 — Responsabilité
9.1 YONOL SASU s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du Site et des prestations proposées, qu’elles soient réalisées en présentiel (Article 3) ou à distance (Article 4).
9.2 YONOL SASU ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
d’une mauvaise utilisation du Site ou des supports pédagogiques par le Client ;
de la communication par le Client d’informations inexactes, notamment dans le cadre des questionnaires de candidature mentionnés à l’Article 3.5 ou des informations communiquées en vue d’une consultation individuelle (Article 4) ;
d’une interprétation personnelle, par le Client, des contenus ou perceptions délivrés lors des ateliers ou consultations, ces contenus n’ayant ni valeur de diagnostic ni valeur prescriptive ;
d’une indisponibilité, interruption ou mauvaise qualité de la connexion internet ou de l’application WhatsApp utilisée pour les consultations à distance (Article 4), qu’elle soit imputable au Client, à un tiers ou à l’éditeur de l’application ;
de tout événement de force majeure ou fait d’un tiers.
Le Client demeure seul responsable des décisions personnelles, professionnelles, financières, patrimoniales, familiales, médicales ou juridiques qu'il prend à la suite des informations, ressentis, perceptions ou échanges intervenus lors d'une consultation, d'un atelier ou d'une formation.
Aucune prestation proposée par YONOL SASU ne saurait être interprétée comme une instruction, une recommandation impérative, un conseil juridique, médical, psychologique, financier ou une validation certaine d'une décision à prendre.
9.3 En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales impératives (notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, pour lesquelles la responsabilité de YONOL SASU ne saurait être limitée), la responsabilité de YONOL SASU au titre de l’exécution des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, manque à gagner).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le Site (formulaires de contact, questionnaires de candidature, commandes, prises de Rendez-vous) est effectué par YONOL SASU en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Client est informé que la tenue des consultations individuelles à distance (Article 4) implique l’utilisation de l’application WhatsApp, éditée par Meta Platforms, susceptible d’impliquer un transfert de données (notamment numéro de téléphone, contenu des échanges) vers des serveurs situés hors de l’Union européenne.
En sollicitant un Rendez-vous par ce canal, le Client en est informé et y consent.
Pour le détail des finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), le Client est invité à se référer à la Politique de confidentialité disponible sur le Site, ainsi qu’aux mentions spécifiques figurant le cas échéant sur chaque formulaire (notamment concernant les photographies transmises dans le cadre des candidatures aux ateliers).
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter YONOL SASU à l'adresse contact@pierreyonas.fr
YONOL SASU s'efforce de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable à tout différend.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à YONOL SASU.
YONOL SASU est actuellement en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées complètes du médiateur désigné seront communiquées sur le Site internet ainsi que dans les présentes CGV dès validation définitive de l'adhésion.
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute communication publique relative à un différend portant sur l'exécution d'une prestation.
Cette disposition ne prive aucune partie de ses droits légaux, ni de sa liberté d'expression dans le respect des lois applicables, notamment celles relatives à la diffamation, à l'injure publique et au dénigrement.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris en ce qui concerne les règles de forme, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont bénéficierait le Client consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence au sein de l’Union européenne.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable (y compris via la médiation prévue à l’Article 11), les tribunaux français compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun applicables (notamment le tribunal du lieu de résidence du défendeur ou, pour un Client consommateur, le tribunal de son propre domicile, à son choix).
Article 13 — Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 14 — Modification des CGV
YONOL SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour assurer leur conformité avec l’évolution de la législation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, les Clients ayant un engagement en cours seront informés par e-mail.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
YONOL SASU
E-mail (questions générales) : contact@pierreyonas.fr
E-mail (CGV / facturation) : comptabilite@yonolsas.com
Adresse : 124 avenue de Grasse, 06400 Cannes
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